Conditions de vente

Ces conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des formules d'abonnement et des packs de crédits du service Kroov par EVA AI TECHNOLOGIES, SAS au capital de 1 000 €, SIREN 102 405 768 (RCS Strasbourg), 5 rue Ellenhard, 67000 Strasbourg, France, TVA FR80102405768 (« Kroov »), à tout client, professionnel ou consommateur. Elles complètent les conditions d'utilisation. Le client les accepte à la création de son compte et à chaque paiement.

Les règles propres aux consommateurs (personnes physiques agissant hors de leur activité professionnelle) sont signalées comme telles. L'accord de sous-traitance des données personnelles figure en annexe (onglet « Sous-traitance »).

Les prix sont en euros, toutes taxes comprises (TTC).

• Gratuit : 500 crédits offerts une seule fois, après vérification de l'adresse e-mail ; 1 siège ; sans paiement.
• Essentiel : 19 € TTC par mois ou 190 € TTC par an ; 5 000 crédits par mois ; 1 siège.
• Pro : 69 € TTC par mois ou 690 € TTC par an ; 20 000 crédits par mois ; 5 sièges.

Le détail des fonctions de chaque formule figure sur la page Tarifs. Le prix d'un abonnement en cours ne change qu'à une nouvelle période, après une information du client au moins 30 jours avant ; le client qui refuse le nouveau prix peut résilier avant cette date.

Les prix TTC comprennent la TVA française au taux en vigueur (20 %). La TVA est calculée au paiement d'après l'adresse de facturation. Une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne qui donne un numéro de TVA intracommunautaire valide est facturée sans TVA, la taxe étant due par elle (autoliquidation, article 196 de la directive 2006/112/CE) ; elle paie le même montant, hors taxe. Hors de l'Union européenne, aucune TVA française n'est facturée ; les taxes locales éventuelles sont à la charge du client.

Chaque production (publication, image, vidéo, minute d'appel…) consomme un nombre de crédits fixé par le barème affiché dans l'application avant de la lancer. Les crédits sont réservés au lancement et ne sont débités que pour ce qui est livré ; une production qui n'aboutit pas libère sa réservation.

• Les crédits d'une formule payante sont versés au début de chaque mois d'abonnement, y compris pour une formule annuelle.
• Les packs de crédits sont réservés aux formules payantes : 2 500 crédits pour 10 € TTC, 10 000 crédits pour 38 € TTC, 25 000 crédits pour 90 € TTC.
• Les crédits restent sur le solde de l'espace tant que le compte existe, y compris après la fin d'un abonnement. Ils sont perdus à la suppression de l'espace.
• Les crédits n'ont pas de valeur monétaire : ils ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, ni cessibles à un autre espace, sauf lorsque la loi l'impose (droit de rétractation, défaut de conformité).

Le propriétaire d'un espace en formule payante peut activer la recharge automatique : lorsque le solde passe sous le seuil qu'il a choisi, le pack qu'il a choisi est acheté avec la carte enregistrée, dans la limite du nombre de recharges par mois qu'il a fixé. Chaque recharge donne une facture. Un refus de paiement désactive la recharge automatique. Elle se désactive à tout moment dans Réglages > Facturation.

Le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe ; Kroov ne voit ni ne conserve le numéro de carte. La carte est enregistrée pour les renouvellements et, si elle est activée, pour la recharge automatique.

• Un abonnement est payé d'avance, au début de chaque période (mois ou année).
• Le passage à une formule supérieure de même périodicité prend effet tout de suite ; la différence, calculée au prorata de la période restante, est facturée aussitôt.
• Le passage à une formule inférieure ou à une autre périodicité prend effet à la fin de la période en cours.
• Chaque paiement donne lieu à une facture, envoyée par e-mail et disponible dans Réglages > Facturation et dans l'espace client Stripe.

En cas d'échec de paiement, Stripe tente à nouveau de prélever ; tant que le paiement n'est pas régularisé, les fonctions payantes peuvent être suspendues. Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Un abonnement est conclu pour un mois ou un an et se renouvelle automatiquement pour la même durée. Le client peut le résilier à tout moment, en ligne, depuis Réglages > Facturation > Gérer l'abonnement : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, jusqu'à laquelle l'accès est maintenu. Les sommes payées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf exercice du droit de rétractation ou obligation légale.

Pour un abonnement annuel d'un consommateur, Kroov l'informe par e-mail de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme (article L215-1 du code de la consommation).

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription d'un abonnement ou de l'achat d'un pack pour se rétracter, sans avoir à donner de motif.

• Abonnement : en payant, le consommateur demande expressément que le service commence tout de suite, sans attendre la fin du délai. S'il se rétracte ensuite, il est remboursé du prix payé, diminué d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25 du code de la consommation).
• Pack de crédits : les crédits sont fournis dès le paiement. En cochant la case prévue avant de payer, le consommateur demande cette fourniture immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que les crédits sont versés (article L221-28, 13°). Cette demande est rappelée sur la facture.

Pour se rétracter, le consommateur écrit à support@kroov.ai, en utilisant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Kroov accuse réception sans délai et rembourse, par le même moyen de paiement, au plus tard quatorze jours après la réception de la décision.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter) :

• À l'attention de EVA AI TECHNOLOGIES, 5 rue Ellenhard, 67000 Strasbourg, France, support@kroov.ai :
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Commandé le : …
• Nom du consommateur : …
• Adresse e-mail du compte Kroov : …
• Date et, en cas d'envoi sur papier, signature : …

Kroov répond des défauts de conformité du service qui apparaissent pendant toute la durée de sa fourniture, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation. Le consommateur a droit à la mise en conformité du service ; à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Les contenus générés par IA, qui varient par nature, ne constituent pas en eux-mêmes un défaut de conformité dès lors que le service fonctionne comme décrit.

Pour un client professionnel, la responsabilité de Kroov est limitée aux dommages directs et, au total, aux sommes payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur ; Kroov ne répond pas des dommages indirects. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Pour toute réclamation, écrivez à support@kroov.ai ; nous répondons sous quinze jours ouvrés.

Ces CGV sont soumises au droit français. La date de leur version figure en haut de la page ; la version applicable est celle en vigueur au jour du paiement. Les litiges avec un professionnel relèvent des tribunaux de Strasbourg ; un consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou toute juridiction prévue par la loi.